Mise en demeure : modèle gratuit + les 8 mentions légales obligatoires (2026)

La mise en demeure est l'étape juridique indispensable avant toute action en justice contre un marchand qui n'exécute pas ses obligations. Mal rédigée, elle est rejetée — voire considérée comme inexistante par le juge. Bien rédigée, elle résout 60 à 70 % des litiges consommation sans aller plus loin.

Cet article fournit le modèle exact, les 8 mentions obligatoires expliquées une à une, les bases légales sur lesquelles s'appuyer (Code civil, Code de la consommation), et les suites à donner si le destinataire ne réagit pas. Le tout en moins de 10 minutes pour rédiger votre propre lettre.

Une mise en demeure réussie, c'est trois choses : la bonne base légale, un délai raisonnable, une demande chiffrée. Tout le reste est de la mise en forme.

Le modèle complet

Modèle générique adapté aux litiges consommation (achat en ligne, livraison, remboursement, garantie). À adapter selon votre situation. Toujours envoyer en lettre recommandée avec accusé de réception, ou via une LRE agréée (AR24, Maileva).

[Nom Prénom de l'expéditeur] [Adresse complète] [Code postal Ville] [Raison sociale du destinataire] [Adresse du siège] [Code postal Ville] [Ville], le [date] Lettre recommandée avec accusé de réception Objet : Mise en demeure d'exécuter [obligation] Madame, Monsieur, Le [date d'achat], j'ai commandé sur votre site internet [URL] [description précise du bien ou service] sous le numéro de commande [référence], pour un montant de [montant] € (facture jointe). [Description précise du problème : non-conformité, retard de livraison, défaut, refus de remboursement, etc.] Malgré [nombre] échanges de courriels les [dates], aucune solution n'a été apportée à ce jour. En application de l'article [base légale : par exemple L221-15 du Code de la consommation pour la rétractation, 1217 et suivants du Code civil pour l'inexécution contractuelle], je vous mets en demeure de [demande précise : rembourser, livrer, réparer] dans un délai de [8 / 15] jours à compter de la réception de la présente. À défaut de réponse satisfaisante dans ce délai, je me réserve le droit de saisir le médiateur de la consommation compétent et, si nécessaire, le tribunal judiciaire ainsi que la Direction départementale de la protection des populations (DDPP). Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées. [Signature manuscrite] [Nom Prénom] Pièces jointes : [facture, captures d'écran, échanges mail]

Les 8 mentions obligatoires, une à une

Chacune de ces mentions répond à une exigence juridique précise. L'absence d'une seule peut suffire à faire requalifier la lettre en simple courrier de réclamation, ce qui peut suspendre le calcul des intérêts moratoires et fragiliser une action ultérieure.

Identité complète de l'expéditeur

Nom, prénom, adresse postale précise. Pour une personne morale : raison sociale + SIREN + siège.

Identité du destinataire

Raison sociale exacte, adresse du siège (vérifiable sur l'Annuaire des Entreprises), nom du représentant légal si possible.

Date de la lettre

Date d'envoi explicite. C'est elle qui fait courir le délai de prescription pour les actions ultérieures.

Mention « Mise en demeure »

L'objet doit contenir explicitement les mots « mise en demeure » ou « lettre recommandée valant mise en demeure ». Sans cette qualification, c'est juste un courrier de réclamation.

Description précise des faits

Date d'achat, référence du produit/service, problème constaté, démarches déjà effectuées. Joindre les pièces justificatives (facture, échanges mail).

Demande chiffrée et claire

Que demandez-vous exactement ? Remboursement de X €, réparation, livraison conforme. Plus c'est précis, plus c'est exécutable juridiquement.

Délai de réponse imparti

Généralement 8 à 15 jours selon le contexte. Pour un litige consommation simple : 8 jours. Pour un service complexe : 15 jours. Au-delà de 30 jours, le délai paraît abusif.

Annonce de la suite en cas de défaut

Sans réponse dans le délai, indiquer explicitement les suites envisagées : médiation, signalement DGCCRF, action devant le tribunal compétent.

Base légale principale : article 1344 du Code civil

Depuis la réforme du droit des contrats de 2016, l'article 1344 du Code civil pose que « le débiteur est mis en demeure de payer par une sommation ou un acte portant interpellation suffisante. » La jurisprudence considère que la lettre recommandée avec AR contenant les 8 mentions ci-dessus constitue cette « interpellation suffisante ».

Selon le contexte du litige, on appuiera la demande sur d'autres articles :

Articles 1217 et suivants du Code civil : inexécution d'une obligation contractuelle (livraison non faite, service non rendu).
Article L221-18 du Code de la consommation : droit de rétractation de 14 jours sur achat en ligne.
Articles L211-1 et suivants du Code de la consommation : garantie légale de conformité (2 ans à compter de la livraison).
Articles 1641 et suivants du Code civil : garantie des vices cachés (2 ans à compter de la découverte du vice).

Comment l'envoyer ?

Trois options classées de la plus à la moins recommandée :

Lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) — La Poste. Standard juridique, accepté par tous les tribunaux. Coût : ~7 € pour 20g (mai 2026). L'AR matérialise la date de réception, point de départ des délais.
Lettre recommandée électronique (LRE). Équivalente juridiquement depuis 2018 (article L100 du Code des postes). Opérateurs agréés : AR24, Maileva. Coût : 4-6 €. Limitation : le destinataire doit avoir consenti à recevoir des LRE électroniques — sinon il peut refuser.
Mail simple. À éviter pour une mise en demeure. La preuve de réception est plus difficile à établir, et certains tribunaux contestent la valeur probatoire d'un simple mail. Acceptable seulement si vous avez une trace claire de lecture (accusé de réception mail signé électroniquement).

Et si la mise en demeure reste sans réponse ?

Trois actions à mener dans les jours suivant la fin du délai (idéalement en parallèle, pas en séquence) :

Saisir le médiateur de la consommation compétent. Tout marchand est obligé d'en désigner un (article L612-1 du Code de la consommation). La référence est généralement dans les CGV ou les mentions légales du site. Démarche gratuite, traitement en 90 jours maximum.
Signaler sur signal.conso.gouv.fr (DGCCRF). Cela ne résout pas votre litige individuel, mais alimente le système d'alerte de la DGCCRF qui peut ouvrir une enquête sur le marchand après plusieurs signalements convergents.
Saisir le tribunal compétent. Tribunal de proximité (juge de proximité) jusqu'à 5 000 €, sans avocat obligatoire. Tribunal judiciaire au-delà, avocat conseillé. Pour un litige conso entre 500 et 5 000 €, la procédure simplifiée de la déclaration au greffe est généralement la plus rapide.

À retenir

8 mentions obligatoires : identités, date, qualification, faits, demande chiffrée, délai, base légale, suites.
Lettre recommandée avec AR reste le standard. LRE acceptée si le destinataire a consenti.
Délai raisonnable : 8 à 15 jours selon la complexité du litige.
Sans réponse : médiation conso + signal.conso.gouv.fr + tribunal.
Prescription : la mise en demeure n'interrompt pas la prescription ; elle déclenche les intérêts moratoires.

Bases légales et ressources

Questions fréquentes

Une mise en demeure est-elle obligatoire avant un procès ?

Oui dans la grande majorité des cas. L'article 1344 du Code civil prévoit qu'« le débiteur est mis en demeure de payer par une sommation ou un acte portant interpellation suffisante ». Sans mise en demeure préalable, le juge peut rejeter la demande comme prématurée. Quelques exceptions : créance échue à terme certain, situation d'urgence avérée.

Lettre simple, recommandée, recommandée électronique : que choisir ?

Lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) reste le standard. Elle prouve la date d'envoi, la date de réception et le contenu. La lettre recommandée électronique (LRE) est juridiquement équivalente depuis 2018 (article L100 du Code des postes), plus rapide et moins chère, mais le destinataire doit avoir consenti à la recevoir par voie électronique. La lettre simple n'a pas la même valeur probatoire et est à éviter.

Quel délai accorder dans la mise en demeure ?

8 jours pour un litige consommation simple (remboursement, livraison non effectuée), 15 jours pour un service complexe nécessitant une analyse, 30 jours pour des litiges techniques. Au-delà de 30 jours, un juge peut considérer le délai trop long pour caractériser une volonté réelle de mise en demeure. En dessous de 8 jours, le délai peut être jugé abusif et le destinataire en mauvaise foi.

Que faire si la mise en demeure reste sans réponse ?

Trois voies en parallèle : 1) saisir le médiateur de la consommation compétent (gratuit, obligatoire pour le marchand depuis 2016) ; 2) signaler sur signal.conso.gouv.fr (DGCCRF) — démarche gratuite qui ajoute une pression administrative ; 3) saisir le tribunal compétent (juge de proximité jusqu'à 5 000 €, tribunal judiciaire au-delà). Conserver précieusement l'AR de la lettre — c'est votre preuve de la mise en demeure.

Une mise en demeure interrompt-elle la prescription ?

Non. Contrairement à une idée reçue, la mise en demeure ne suspend ni n'interrompt le délai de prescription. Seuls une assignation en justice (article 2241 du Code civil) ou une reconnaissance de dette du débiteur (article 2240) le font. La mise en demeure constitue le point de départ du calcul des intérêts moratoires (article 1344-1) — c'est sa principale utilité juridique au-delà de la formalisation du litige.

Combien coûte une mise en demeure ?

Lettre recommandée avec AR : environ 7 € pour 20g (tarif La Poste 2026). LRE via un opérateur agréé (AR24, Maileva) : 4 à 6 €. Sans avocat. Faire rédiger par un avocat coûte entre 80 et 250 € selon la complexité, ce qui n'est utile que pour des litiges supérieurs à 1 500 € où le ton juridique pèse.

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Mise en demeure : modèle gratuit et les 8 mentions légales obligatoires