Domelex SAS vs PrettyLitter

Situé à Toulon (Var), notre cabinet d'avocats intervient sur l'ensemble de la France et propose à toute personne (physique ou morale) des prestations de représentation, de défense et de conseil juridique. Nous intervenons particulièrement en Droit public, en Droit pénal et en procédure civile, et devant les Cours d'appel (juridictions administratives et judiciaires qui rejugent les décisions de 1ère instance). Nous disposons également de compétences spécifiques en matière de "Droit des affaires" (Droit commercial, Droit des sociétés (y compris en difficultés), Droit pénal des affaires, Droit de la commande publique ...

PrettyLitter est une entreprise américaine spécialisée dans la vente en ligne de litière pour chats intelligente. Sa litière change de couleur pour détecter d'éventuels problèmes de santé chez l'animal. La société commercialise ses produits par abonnement via son site internet.