La plateforme signal.conso.gouv.fr, lancée en 2020 par la DGCCRF, est devenue le canal principal des plaintes consommation en France. 440 000 signalements reçus en 2024 selon le rapport annuel DGCCRF — soit plus de 1 200 par jour. C'est gratuit, rapide (5-10 minutes), et utile à plusieurs niveaux.
Cet article détaille la procédure en 4 étapes, ce qu'il se passe concrètement après un signalement, et les sanctions effectivement prononcées par la DGCCRF en 2024.
Le signalement DGCCRF n'est pas un coup d'épée dans l'eau. Pas pour résoudre votre litige individuel (la médiation est plus efficace pour ça). Pour empêcher la pratique de continuer chez d'autres consommateurs.
La procédure en 4 étapes
Aller sur signal.conso.gouv.fr
Plateforme officielle de la DGCCRF lancée en 2020. Pas d'inscription obligatoire mais recommandée pour suivre les retours. Disponible aussi en app mobile (iOS / Android).
Décrire le problème en détail
Catégorie : vente à distance / produit / service / arnaque. Description factuelle datée, sans accusation gratuite. Joindre tous les éléments : facture, mail de confirmation, captures d'écran, mise en demeure éventuelle, échanges SAV.
Choisir l'option de transmission
Trois options : 1) signalement non transmis (juste statistique pour DGCCRF), 2) signalement transmis au marchand (qui peut répondre), 3) signalement transmis à la DGCCRF pour enquête. La 3 est la plus puissante mais nécessite des éléments solides.
Suivre la réponse
Si transmis au marchand : il a 15-60 jours pour répondre. Si pas de réponse, la DGCCRF est informée. Si transmis directement à la DGCCRF : enquête éventuelle, retour par mail ou via l'espace personnel.
Ce qu'il se passe ensuite (chiffres 2024)
Selon le rapport annuel DGCCRF 2024 :
- 440 000+ signalements reçus en 2024 (vs 320 000 en 2022, vs 160 000 en 2020)
- 60 % des marchands signalés répondent dans les délais (15-60 jours)
- 8 000 contrôles ciblés ouverts grâce à l'agrégation des signalements
- 1 500 sanctions effectives environ : avertissement, amende administrative, ou transmission Parquet
- ~250 fermetures autoritatives de sites marchands frauduleux par an
Le signalement individuel a faible impact direct, mais l'agrégation des signalements convergents (10-50 sur un même marchand en 90 jours) déclenche presque systématiquement une enquête.
Ce que le signalement ne fait pas
- Pas un remboursement individuel. La DGCCRF n'a pas de pouvoir d'ordonner remboursement. Pour ça : médiation conso, puis tribunal.
- Pas une réponse personnalisée systématique. Sauf pour les signalements transmis au marchand, vous n'avez généralement pas de retour individuel.
- Pas une garantie d'enquête. Avec 440 000 signalements/an et des effectifs limités, seuls 8 000 contrôles sont ouverts — soit moins de 2 %.
- Pas une procédure pénale automatique. Le signalement reste administratif. Une plainte au Parquet est nécessaire si vous voulez une suite pénale (par exemple pour escroquerie caractérisée).
Quand utiliser quel canal
- Litige contractuel individuel (remboursement, livraison) : mise en demeure → médiation conso.
- Pratique commerciale trompeuse (faux prix, allégations mensongères) : signalement DGCCRF.
- Site frauduleux soupçonné (encaissement sans livraison) : signalement DGCCRF + plainte Parquet.
- Combinaison : pour les litiges où le marchand semble structurellement défaillant, faire les deux en parallèle (médiation pour votre cas + signalement DGCCRF pour le pattern).
À retenir
- signal.conso.gouv.fr = canal officiel DGCCRF, gratuit, 5-10 min.
- 440 000 signalements en 2024, 1 500 sanctions effectives.
- L'agrégation est ce qui déclenche les enquêtes — pas le signalement isolé.
- Pas de remboursement individuel : utiliser médiation pour ça.
À lire aussi
Sources et bases légales
Questions fréquentes
Le signalement est-il anonyme ?
Vous pouvez signaler sans inscription, mais dans ce cas vous ne suivez pas la réponse du marchand ni les suites données. La DGCCRF reçoit votre identité dans tous les cas (article L511-22 du Code de la consommation), elle ne la transmet au marchand qu'avec votre accord explicite. Pour un litige individuel, signaler avec inscription donne plus de leviers (suivi, relance, accès aux retours).
Combien de temps pour avoir une réponse ?
Si transmis au marchand : il a 15 à 60 jours selon la nature du litige (réponse par défaut sous 30 jours sur signal.conso.gouv.fr). Si transmis directement à la DGCCRF : pas de réponse individuelle systématique, mais le signalement est intégré dans la base d'analyse. Si une enquête est ouverte, le délai est de plusieurs mois — vous serez généralement informé du résultat seulement si une sanction publique est rendue.
Le signalement peut-il aboutir à une sanction du marchand ?
Indirectement oui. Le signalement individuel ne déclenche pas une sanction automatique. Mais l'agrégation de signalements convergents (10-50 signalements pour un même marchand sur 90 jours) déclenche une enquête formelle. En 2024, les 440 000+ signalements reçus ont alimenté 8 000 contrôles ciblés selon le rapport DGCCRF, dont environ 1 500 ont abouti à des sanctions (amendes administratives, transmission Parquet, fermeture).
Quelles sont les sanctions possibles ?
Trois niveaux : 1) avertissement / injonction de mise en conformité (cas léger, 80 % des sanctions), 2) amende administrative jusqu'à 75 000 € pour personne physique, 375 000 € pour personne morale (article L132-2 et suivants), 3) transmission au Parquet pour les pratiques trompeuses graves : jusqu'à 2 ans d'emprisonnement et 300 000 € d'amende personne physique, 1,5 M€ personne morale.
Faut-il signaler avant de saisir le tribunal ?
Pas obligatoire mais recommandé. Le signalement DGCCRF n'est pas une étape préalable au tribunal (contrairement à la mise en demeure et la médiation pour les litiges contractuels). Mais le signalement constitue une preuve utile : il documente la date de la plainte, la nature exacte du grief, et la réponse (ou absence de réponse) du marchand. C'est un élément à charge dans une procédure ultérieure.